Actualités juridiques
Le régime des autorisations d’urbanisme adapté pour les JO d’hiver 2030
Publié le 13/05/26
Afin de faciliter l’implantation des constructions et installations nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030, la loi 2026-201 du …
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Résidences secondaires en copropriété : validation de l’interdiction des meublés de tourisme
Publié le 12/05/26
La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à …
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Le délai de contestation de l’AG court au lendemain de la présentation de la lettre recommandée
Publié le 11/05/26
Le délai de 2 mois pour agir en contestation d’une assemblée générale de copropriétaires court à compter du lendemain du jour de la première présentat…
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L’état d’enclavement d’une parcelle suppose un usage normal du fonds
Publié le 05/05/26
La demande judiciaire de reconnaissance d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, so…
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Le bailleur reste tenu de délivrer la chose louée tant que le bail se poursuit
Publié le 04/05/26
Le caractère continu de l’obligation de délivrance permet au locataire d’en poursuivre l’exécution forcée tant que le manquement perdure, mais l’indem…
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Pas de lotissement lorsque la desserte des constructions par les réseaux publics n’est pas précisée
Publié le 22/04/26
Les projets de lotissements ne peuvent être autorisés lorsque des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou d…
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Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant
Publié le 17/04/26
Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation …
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Les aires de stationnement sur sol naturel entrent dans l’assiette de la taxe d’aménagement
Publié le 16/04/26
La taxe d’aménagement due au titre d’un permis de construire inclut la valeur forfaitaire des places de stationnement mentionnées dans la demande d’au…
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IFI : non-déductibilité des dettes contractées par la société et preuve de but autre que principalement fiscal
Publié le 14/04/26
Pour apprécier si la dette a été conclue avec un objectif autre que principalement fiscal, il convient de procéder à une appréciation de fait et d’eff…
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L’action du propriétaire du fonds dominant contre celui du fonds servant est une action personnelle quinquennale
Publié le 08/04/26
L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenu…
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