Actualités juridiques
L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur
Publié le 10/06/25
Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation…
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Loi limitant le droit de l’enfant d’établir sa filiation : contrariété à l’ordre public international
Publié le 22/05/25
La loi étrangère qui enferme dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’…
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Filiation par possession d’état : point de départ du délai pour la faire constater
Publié le 21/05/25
Le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle inter…
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Il peut y avoir recel de communauté en cas de cession postdivorce de titres sociaux négociables
Publié le 21/05/25
Les actions d’une société anonyme ne sont pas des titres non négociables. Par conséquent, la cession d’actions communes après la dissolution de la com…
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Vente de droits immobiliers d’un enfant : traité russo-bulgare et Bruxelles II ter
Publié le 28/04/25
En cas de traité conclu entre un État tiers et un État membre avant l’adhésion de ce dernier à l’UE, la juridiction de cet État membre qui ne peut évi…
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Créances entre époux : l’excès contributif de l’un aux charges du mariage s’apprécie « au global »
Publié le 25/04/25
La surcontribution d’un époux séparé de biens, justifiant une créance à son profit, ne peut être caractérisée sur la seule base de son financement des…
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Un époux commun en biens peut renoncer tacitement à revendiquer la qualité d’associé
Publié le 11/04/25
Lorsqu’un époux commun en biens a acquis des parts sociales, son conjoint peut renoncer tacitement à son droit de revendiquer la qualité d’associé. La…
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Comptes entre concubins : compétence du JAF et jeu de la prescription quinquennale
Publié le 09/04/25
La demande d’une concubine contre son ex. en paiement d’un gain de jeux se prescrit par 5 ans à compter du versement par le Loto ; modifie le litige l…
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Le « devoir conjugal » à l’épreuve du consentement est jugé contraire à la Conv. EDH
Publié le 28/03/25
La CEDH condamne la France pour sa conception du mariage qui implique d’avoir des relations sexuelles, devoir conjugal dont la méconnaissance peut jus…
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Compte joint et assurance-vie : mémo des règles et bonnes pratiques pour déterminer les récompenses
Publié le 28/02/25
Pour décider d’une récompense, les juges doivent vérifier si la transformation d’un compte personnel en compte joint vaut encaissement par la communau…
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