Actualités juridiques
Un huissier n’est pas une autorité judiciaire habilitée à délier le notaire du secret professionnel
Publié le 17/03/23
La communication par le notaire de la nouvelle adresse de son client à un huissier chargé de l’exécution d’une décision de justice suppose la levée ju…
Lire la suite
Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés
Publié le 13/01/23
Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au quatrième trimestre 2022, les seuils de l’usure applicables à compte…
Lire la suite
La rédaction fait une pause
Publié le 21/12/22
21/12/2022 | FIL D'INFO | Notaire et office La rédaction fait une pause …
Lire la suite
Le notaire fautif doit garantir le vendeur des condamnations présentant un caractère indemnitaire
Publié le 28/11/22
Les condamnations prononcées au titre des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières constituent des préjudices indemnisabl…
Lire la suite
La prescription de l’action en responsabilité court du jour de la révélation du dommage à la victime
Publié le 21/11/22
Le délai de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si cette derni…
Lire la suite
Appréciation de l’honorabilité d’un candidat notaire : nomination refusée pour avoir giflé son ex-épouse
Publié le 29/09/22
Le garde des Sceaux peut, pour apprécier l’honorabilité d’un candidat notaire, recueillir des informations auprès du procureur de la République et ref…
Lire la suite
Formation, réforme et profession notariale
Publié le 27/07/22
En cette période de canicule, la formation des notaires, qui est sur le feu depuis de nombreuses années, bouillonne… Un projet presque abouti confiera…
Lire la suite
Les Mard dans la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Publié le 17/01/22
La loi « Confiance dans l’institution judiciaire » aborde de nombreux sujets dont les modes alternatifs de résolution des litiges en matière civile. P…
Lire la suite
Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2022
Publié le 12/01/22
12/01/2022 | FIL D'INFO | Notaire et office Taux de l’intérêt légal au premier semestre 2022 Arrêté ECOT2138139A du 26-12-2021 : JO 28 texte n° 19 …
Lire la suite
La Rédaction fait une pause hivernale
Publié le 22/12/21
22/12/2021 | FIL D'INFO | Notaire et office La Rédaction fait une pause hivernale Nous nous retrouverons le 3 janvier. D’ici là, nous vous s…
Lire la suite