Inafon - Actualités juridiques

L’obligation de délivrance du bailleur est exigible pendant toute la durée du bail

Publié le 08/01/26

Les obligations de délivrance et de jouissance paisible du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que le locataire peut agir…

Précisions sur la régularisation d’une construction illégale en cas de nouveaux travaux

Publié le 09/12/25

Lorsqu’un terrain supporte deux bâtiments dont l’un a fait l’objet de transformations irrégulières, la réalisation de travaux sur l’autre bâtiment n’i…

Usage d’habitation et réunion de lots : le changement d’usage s’impose au meublé de tourisme

Publié le 28/11/25

Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local à usage diff…

Société de pluripropriété : le nombre de voix aux assemblées est figé avant l’entrée en jouissance

Publié le 27/11/25

Dans les sociétés de pluripropriété, le nombre de voix des associés aux assemblées est proportionnel au nombre de parts attachées aux lots dont l’attr…

Lissage du déplafonnement du loyer inapplicable au bail commercial tacitement prolongé après 12 ans

Publié le 17/11/25

Le lissage prévu par la loi en cas d’augmentation du loyer déplafonné ne s’applique pas aux baux commerciaux de 9 ans qui se sont poursuivis au-delà d…

Servitude pour cause d’enclave : la prescription trentenaire passe avant la division foncière

Publié le 13/11/25

Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire,…

La taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles peut ne viser qu’une partie du terrain

Publié le 07/11/25

Pour déterminer si une cession entre dans le champ d’application de la taxe prévue à l’article 1529 du CGI, il y a lieu, en principe, de prendre en co…

L’extension d’un commerce peut être subordonnée à l’amélioration des bâtiments existants

Publié le 17/10/25

L’autorisation d’exploitation commerciale d’un projet d’extension d’un commerce peut être conditionnée à une amélioration de la qualité environnementa…

Le Conseil d’État définit la méthode pour apprécier l’impact d’un parc éolien sur un monument historique

Publié le 16/10/25

Les vues depuis un point normalement accessible du monument peuvent être prises en compte pour apprécier si elles participent activement à la conserva…

Locataire âgé : prise en compte des revenus fonciers bruts

Publié le 15/10/25

En cas d’offre de relogement pour un locataire âgé de plus de 65 ans, les ressources à prendre en considération sont les ressources déclarées à l’admi…