Actualités juridiques
Loi Attractivité : mesures relatives à la dématérialisation des titres transférables
Publié le 29/08/24
Le 13 mars 2025 au plus tard, constitueront des titres transférables, notamment, les lettres de change, les billets à ordre, les warrants et les borde…
Lire la suite
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le 20/06/24
20/06/2024 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité d…
Lire la suite
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
Publié le 20/06/24
20/06/2024 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité d…
Lire la suite
Reconnaissance du droit de repentir de l’héritier de parts de SARL dont l’agrément a été refusé
Publié le 19/02/24
Les associés survivants d’une SARL sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts de l’associé décédé après avoir refusé d’agréer son héritier e…
Lire la suite
Un acte peut être qualifié d’abusif même si un acte licite aurait pu avoir le même résultat
Publié le 15/01/24
La procédure d’abus de droit n’est pas applicable si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du contribuable. Dans le cas contraire, l’acte peut…
Lire la suite
Une évaluation de parts de société civile par un expert contestée
Publié le 13/12/23
Sauf clause statutaire prévoyant une autre date, l’expert doit évaluer les parts de l’associé qui se retire à la date la plus proche de celle à laquel…
Lire la suite
Le vote par correspondance d’un associé de SNC doit être prévu dans les statuts
Publié le 11/12/23
La clause des statuts d’une société en nom collectif prévoyant que les décisions collectives peuvent être prises par consultation écrite n’autorise pa…
Lire la suite
Pas d’abus de majorité en cas de décision prise à l’unanimité
Publié le 07/12/23
La Cour de cassation juge pour la première fois qu’une décision prise à l’unanimité des associés ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité.…
Lire la suite
Evaluation de titres par un expert : une société n’a pas à fournir des pièces qu’elle ne détient pas
Publié le 30/11/23
Dans le cadre d’une expertise visant à évaluer des titres détenus dans une société, il ne peut pas être ordonné à celle-ci de produire des pièces dont…
Lire la suite
Une assemblée à laquelle a participé un non-associé est-elle toujours nulle ?
Publié le 02/11/23
La participation d’un non-associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées au cours desquelles ces décisions…
Lire la suite