Actualités juridiques
Nouvelle baisse des taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2025
Publié le 27/06/25
Les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 viennent d’être publiés au Journal officiel. Le taux applicable aux créances entre particulie…
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Karine Chauvet, une notaire chez les DJ
Publié le 25/06/25
Notaire le jour, Karine Chauvet côtoie le milieu de la musique électro le soir. Deux passions qu’elles conjuguent depuis près de trente ans et qui par…
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Faut-il avoir peur du permis tacite ?
Publié le 24/06/25
Dans la famille des autorisations d’urbanisme, le permis tacite fait figure de mal-aimé. Bien que produisant les mêmes effets qu’un permis délivré sur…
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Devoir de conseil du notaire dans un partage transactionnel intégrant des primes d’assurance-vie
Publié le 15/05/25
Remplit son devoir de conseil sur l’indemnité de réduction mise à la charge de sa cliente le notaire qui l’informe plusieurs fois avant le partage des…
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Parution du décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluriprofessionnelles
Publié le 07/03/25
Un décret relatif aux SPE et aux SPFPL pluriprofessionnelles reprend à droit constant d’anciens textes rendus caducs par l’ordonnance réformant l’exer…
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Transfert de compétence notariale en matière de légalisation et d’apostille : deuxième report
Publié le 17/02/25
Il faudra à nouveau attendre, le 1er mai 2025 concernant la formalité de l’apostille et le 1er septembre 2025 s’agissant de celle de la légalisation, …
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Pause hivernale
Publié le 20/12/24
20/12/2024 | FIL D'INFO | Notaire et office Pause hivernale …
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Inspections des offices : de nouvelles modalités à compter du 1er janvier 2025
Publié le 14/11/24
Dernier opus de la volumineuse réforme de la déontologie et de la discipline entamée en 2022, le décret du 10 octobre 2024 rénove les règles de réalis…
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Actions en responsabilité consécutives à un autre contentieux : points de départ de la prescription
Publié le 02/10/24
Lorsque le dommage invoqué dépend d’une procédure, la prescription de l’action principale court à compter de la décision définitive. En revanche, la p…
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Aménagement des aides à l’installation à compter de la campagne 2024
Publié le 12/08/24
Deux instructions techniques modifient la notion de première installation et assouplissent les contrôles.…
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