Actualités juridiques
Évolution du fonctionnement d’une installation classée
Publié le 06/05/26
Le "porté à connaissance" d’une modification n’est pas une simple information de l’autorité administrative.…
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Réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Publié le 06/05/26
Le sursis à statuer « ZAN » est valablement opposé à un projet de lotissement trop consommateur.…
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Le réservataire ne saurait surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’au calcul de la QD
Publié le 06/05/26
La délivrance d’un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fon…
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Obligation de conseil du notaire en cas de vente de locaux loués sans établissement des diagnostics
Publié le 05/05/26
Lorsque l’acheteur et le vendeur d’appartements donnés en location s’entendent pour ne pas faire réaliser les diagnostics techniques, le notaire doit …
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L’état d’enclavement d’une parcelle suppose un usage normal du fonds
Publié le 05/05/26
La demande judiciaire de reconnaissance d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave exige une utilisation normale du fonds bénéficiaire, so…
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L’exproprié peut demander une indemnité pour perte de revenus locatifs pour la première fois en appel
Publié le 05/05/26
La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du code de procédure civile, de la demande d’indemn…
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Un indivisaire peut procéder seul à la saisie conservatoire des comptes d’un débiteur de l’indivision
Publié le 04/05/26
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation …
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Le bailleur reste tenu de délivrer la chose louée tant que le bail se poursuit
Publié le 04/05/26
Le caractère continu de l’obligation de délivrance permet au locataire d’en poursuivre l’exécution forcée tant que le manquement perdure, mais l’indem…
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L’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve de l’impôt sur le revenu
Publié le 04/05/26
Une créance d’impôt sur le revenu n’est pas une créance née de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel et le Trésor public peut donc ê…
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Etiquetage des miels : indication obligatoire des pays d’origine
Publié le 04/05/26
A compter du 14 juin 2026, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté, qu’il ait été condition…
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