Actualités juridiques
Authenticité requise pour la donation de parts sociales non négociables : exit le don manuel
Publié le 30/04/26
Les parts de sociétés à responsabilité limitée – non négociables – ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. La tradition réelle empêchée par l’ex…
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Nullité des décisions de SAS : ultimes contributions de l’affaire Larzul !
Publié le 24/04/26
Un arrêt « Larzul 3 » éclaire sur la mise en œuvre des critères dégagés par l’arrêt « Larzul 2 », selon lequel la nullité ne peut être prononcée que s…
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Un pacte d’associés est conclu pour la durée de la société restant à courir à défaut de terme exprès
Publié le 09/04/26
Sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, un pacte d’associés sans terme exprès est réputé conclu pour la durée restant à courir de la so…
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L’agrément d’une cession de parts donné avant l’immatriculation d’une SARL est-il efficace ?
Publié le 09/03/26
Les fondateurs d’une SARL qui se sont engagés avant l’immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu’ils agréent par…
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Procédure collective bi-patrimoniale : vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Publié le 06/02/26
En cas de liquidation judiciaire affectant les patrimoines professionnel et personnel d’un entrepreneur individuel, le liquidateur peut être autorisé …
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L’époux associé d’une société civile peut demander à s’en retirer sans l’accord de son épouse
Publié le 08/12/25
Le droit d’un époux de demander judiciairement son retrait d’une société civile est attaché à sa qualité d’associé. Il peut l’exercer sans l’accord de…
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Appréciation de la prépondérance immobilière d’une société : un gisement de carrière est un immeuble
Publié le 20/10/25
20/10/2025 | FIL D'INFO | Entreprises - Sociétés Appréciation de la prépondérance immobilière d’une société : un gisement de …
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Possibilité pour les dirigeants de demander la confidentialité de leur adresse personnelle au RCS
Publié le 23/09/25
Les personnes physiques dirigeantes ou associées indéfiniment responsables d’une société peuvent, à tout moment, solliciter la confidentialité de leur…
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Les sommes restées au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont imposables
Publié le 17/07/25
Les sommes restées inscrites au crédit du compte courant d’un associé minoritaire sont considérées comme mises à sa disposition, et donc imposables, d…
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Une cession de parts sociales est opposable aux héritiers du cédant sans formalités
Publié le 19/06/25
Les héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l’article 1865 du Code civil, de sorte qu’ils ne peuvent pas se prévaloir du défaut d’accompl…
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