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Actualités juridiques
Congé pour vendre un bien indivis : l’unanimité saisie par le défaut de pouvoir
Publié le 27/07/26
Le congé délivré sans le consentement de tous les indivisaires est affecté d’une irrégularité de fond invocable par le locataire sans preuve d’un grie…
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Prêt à usage et « sous-location » : il ne faut pas se fier aux apparences
Publié le 27/07/26
La « sous-location » consentie par le bénéficiaire d’un prêt à usage n’est pas soumise à la loi du 6 juillet 1989.…
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Modification d’un projet de centrale photovoltaïque compatible avec l’activité agricole
Publié le 15/07/26
Un permis de construire modificatif suffit pour améliorer la co-activité production d’énergie/pâturage.…
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DEP : le gouvernement publie les plafonds applicables à l’impôt sur le revenu 2026
Publié le 15/07/26
Un décret du 29 juin 2026 met à jour un certain nombre d’articles du Code général des impôts dont l’article 73 relatif à la déduction pour épargne de …
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La vente d'un bien mixte, boisé et non boisé, échappe au droit de préférence des voisins
Publié le 15/07/26
Cette exception s'applique même à la vente d'une parcelle unique cadastrée en nature de bois supportant une maison ou un étang.…
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Implantation de l’habitation d’un exploitant en zone agricole
Publié le 15/07/26
La nécessité de l’habitat est appréciée par rapport à une activité agricole existante.…
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Les français soutiennent massivement la présence du loup
Publié le 10/07/26
10/07/2026 | FIL D'INFO | Rural Les français soutiennent massivement la présence du loup …
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ASL : l'assemblée générale est nulle en cas de violation des statuts
Publié le 08/07/26
Une résolution de l'assemblée générale d'une association syndicale libre (ASL) est nulle du seul fait que cette assemblée n'a pas respecté les règles …
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Quand la SAFER est rattrapée par la qualité de vendeur professionnel qu'elle revendique
Publié le 06/07/26
En retenant que la SAFER s'était elle-même présentée comme un « vendeur professionnel », la Cour de cassation confère une portée juridique à cette qua…
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Attribution préférentielle : transfert de propriété, soulte et intérêts uniquement au partage
Publié le 03/07/26
En cas d’attribution préférentielle, le transfert de propriété du bien se réalise lors du partage. A ce moment, et non à la date de décision de premiè…
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