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Actualités juridiques
Pas d’ajout de faits à ceux poursuivis par le juge disciplinaire faute d’accord préalable du notaire
Publié le 31/08/26
31/08/2026 | FIL D'INFO | Notaire et office Pas d’ajout de faits à ceux poursuivis par le juge disciplinaire faute d’accord p…
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Pause estivale du fil d’actualité
Publié le 03/08/26
La rédaction fait une pause et vous souhaite un très bel été. Rendez-vous en septembre !…
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La demande en rapport d’une donation ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage
Publié le 31/07/26
Faute d’indivision entre deux réservataires, le premier étant légataire universel, la demande en partage du second est rejetée. Et la demande en rappo…
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Quand indivision et démembrement se mêlent, exclusivité ou partage des dépenses de conservation ?
Publié le 30/07/26
30/07/2026 | FIL D'INFO | Successions - Libéralités - Ingénierie patrimoniale Quand indivision et démembrement se mêlent, exc…
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Aides à l'installation : les listes des diplômes nécessaires sont modifiées
Publié le 30/07/26
Sont concernés les diplômes de niveaux 5 et 6 permettant l'accès aux aides à l’installation relevant de la Pac ayant débuté en 2023 ainsi que les dipl…
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Bachelor-agro : trois nouvelles mentions sont créées
Publié le 30/07/26
30/07/2026 | FIL D'INFO | Rural Bachelor-agro : trois nouvelles mentions sont créées …
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Hausse des prix des engrais et de l'énergie : des aides pour les agriculteurs
Publié le 29/07/26
Pour faire face à la hausse du prix des intrants agricoles liée à la fermeture du détroit d’Ormuz, les agriculteurs bénéficient d’aides européennes et…
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Frais bancaires liés aux successions : les cas de gratuité sont annulés
Publié le 29/07/26
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’encadrement des frais bancair…
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Révision coopérative des sociétés agricoles : relèvement des seuils financiers et maintien des obligations antérieures
Publié le 28/07/26
À compter du 1er septembre 2026, le seuil de chiffre d’affaires pris en compte pour le déclenchement de la révision coopérative passe de 2 millions à …
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Plus-value sur cession de titres démembrés : gare à la rédaction des clauses des actes de donation
Publié le 28/07/26
Lorsque la donation prévoit qu’à défaut de remploi, le prix de cession sera versé sur un compte indivis avec mandat de gestion exclusif des usufruitie…
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