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Actualités juridiques
La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial
Publié le 11/06/26
Le locataire commercial peut faire jouer son droit de préférence même si la cession envisagée est consentie à une société civile immobilière familiale…
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PLU : précision sur les conditions de l’alternative à la réalisation des aires de stationnement
Publié le 10/06/26
Que le parc de stationnement soit public ou privé, une concession doit être de long terme pour que son obtention puisse tenir lieu de la réalisation d…
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Le loup sera-t-il bientôt déclassé ?
Publié le 10/06/26
Le rapport sénatorial sur l'avenir du pastoralisme propose de retirer le loup de la liste des espèces protégées et de permettre des tirs d'effarouchem…
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Droit de vente d’immeuble : l’Eure adopte le taux dérogatoire
Publié le 10/06/26
10/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Droit de vente d’immeuble : l’Eure adopte le taux dérogatoire …
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Première cession d’une résidence secondaire : pas d’exonération sans mise en vente préalable
Publié le 09/06/26
L’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale s’applique à condition qu…
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Droit de vente d'immeubles : ce qui change au 1er juin 2026
Publié le 09/06/26
09/06/2026 | FIL D'INFO | Rural Droit de vente d'immeubles : ce qui change au 1er juin 2026 …
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La maison qui cache la forêt
Publié le 08/06/26
L'article L. 331-21, 8° du Code forestier exonère du droit de préférence forestier certaines propriétés dites « mixtes ». L'application de cette excep…
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Frais de garderie ONF : la censure constitutionnelle
Publié le 08/06/26
Par une décision du 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions législatives fondant les frais de …
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La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrages requis par un PAPI
Publié le 08/06/26
08/06/2026 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrag…
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Pas de retrait de la délibération décidant la vente d’un bien communal si les conditions suspensives ont été réalisées
Publié le 05/06/26
Une délibération du conseil municipal décidant, après accord sur l’objet de la vente et le prix, la cession d’un bien du domaine privé de la commune, …
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