Inafon - Actualités juridiques

L’achèvement des travaux ne fait pas obstacle au permis modificatif de régularisation

Publié le 02/09/26

Lorsqu’un permis de construire fait l’objet d’un recours contentieux, l’achèvement des travaux ne fait pas obstacle à la délivrance d’un permis modifi…

La nécessité et la proportionnalité des règlements sur les meublés de tourisme contrôlés par le juge

Publié le 01/09/26

En cas de recours contre le règlement d’une commune portant sur la délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en locat…

Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

Publié le 22/07/26

L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciair…

Le juge ne peut pas aller au-delà du titre constitutif de servitude

Publié le 20/07/26

Une servitude conventionnelle de passage établie par un titre pour l’utilité d’un fonds ne peut pas être dénaturée par les juges en fonction des circo…

L’information sur le droit de préemption dans le certificat d’urbanisme échappe à l’effet cristallisateur

Publié le 06/07/26

La délivrance d’un certificat d’urbanisme ne confère aucune protection à son titulaire contre l’exercice ultérieur d’un droit de préemption instauré p…

Loueurs en meublé non résidents : les loyers BIC sont soumis au prélèvement de solidarité

Publié le 22/06/26

22/06/2026 | FIL D'INFO | Gestion immobilière Loueurs en meublé non résidents : les loyers BIC sont soumis au prélèvement de …

La rectification judiciaire d’une erreur matérielle dans un acte notarié se prescrit par 5 ans

Publié le 18/06/26

L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale…

La cession à une SCI familiale ne fait pas échec au droit de préférence du locataire commercial

Publié le 11/06/26

Le locataire commercial peut faire jouer son droit de préférence même si la cession envisagée est consentie à une société civile immobilière familiale…

PLU : précision sur les conditions de l’alternative à la réalisation des aires de stationnement

Publié le 10/06/26

Que le parc de stationnement soit public ou privé, une concession doit être de long terme pour que son obtention puisse tenir lieu de la réalisation d…

La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrages requis par un PAPI

Publié le 08/06/26

08/06/2026 | FIL D'INFO | Urbanisme - Construction La procédure d’expropriation d’extrême urgence peut s’appliquer aux ouvrag…