Table ronde interprofessionnelle: Liquidation-partage en cas de divorce: regards croisés de l'avocat et du notaire

A l'issue de la formation, le participant sera capable de: 

• Situer et maîtriser le rôle du notaire et de l'avocat dans le cadre d'un divorce: amiable et contentieux

• Maîtriser les règles liquidatives en matière de divorce

• Mettre en place les bonnes pratiques au sein de son office ou de son cabinet 

• Débloquer des situations conflictuelles et assurer la sécurité des époux 

Contenu :

Liquidation-partage dans le divorce par consentement mutuel 

• La liquidation-partage par acte d’avocats 

• • La nécessité de liquider le régime matrimonial

  • Focus sur la pratique du « partage verbal » à l’aune de la réponse ministérielle Descoeur

  • Les bonnes pratiques en présence d’un « dépôt sec »

• La liquidation-partage par acte notarié

• • L’ordonnancement des signatures en présence d’un notaire liquidateur 

  • Comment causer un partage inégalitaire ? 

  • Intérêts et forme d’une convention d’indivision

Liquidation-partage dans les divorces contentieux

• La liquidation-partage en cours d’instance 

• • Les mesures provisoires à coloration liquidative 

  • La désignation d’un notaire expert

  • La faculté de « tranchage » par le juge du divorce

• La liquidation-partage après divorce

• • La phase de partage amiable 

    • L’accord des indivisaires

    • La carence de l’un des indivisaires

    • Le conflit entre indivisaires 

  • L'échec du partage amiable 

Public concerné

Notaires, avocats et collaborateurs au sein des offices et cabinets

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances en droit de la famille sont conseillées 
• afin de suivre cette formation plus utilement et confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances générales sur le sujet.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou mixte

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation