La pratique de la servitude de passage

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• D’identifier les situations où existe un problème de droit de passage

• D’apporter les éléments de traitement des difficultés liées au droit de passage (solutions préventives et curatives)

• De gérer les situations imposant la mise en œuvre du devoir de conseil (préventions des risques de responsabilité du rédacteur d’acte (de constitution de servitude, de vente)

• Les fondements du droit de passage et les critères de distinction entre la servitude légale de passage en cas d’enclave (art. 682) et la servitude conventionnelle de passage (art. 686). 

• Le cas particulier de la servitude légale de passage constatée conventionnellement. 

• Le caractère impératif et l’étendue du régime juridique de la servitude légale de passage.

• Les précautions rédactionnelles pour la servitude conventionnelle de passage face à l’interprétation stricte des juges (le cas spécifique du passage des canalisations en tréfonds)

Prérequis :

Aucun, toutefois une bonne maitrise des fondamentaux du droit des Biens et des connaissances des base du droit des servitudes sont conseillées. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation