Le lotissement : urbanisme et fiscalité des cas complexes

À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :

• Identifier ces lotissements

• Maîtriser le particularisme de ces divisions foncières

• Savoir rédiger les actes concernant les immeubles ainsi divisés : clauses anti spéculative; interdiction de construire...

• Connaître les impositions à la charge des intervenants

Les hypothèses spéciales

• Les lotissements communaux

  • Le droit commun des lotissements

  • Les particularités tenant à la qualité de l’opérateur

  • Le lotisseur communal peut-il vendre des lots à prix réduit ?

  • Qu’est- ce qu’une clause anti-spéculative ?

• Les lotissements industriels, commerciaux ou artisanaux

  • Lotissement et ensemble commercial

  • La revente des lots

• La cession de terrain contre remise de lots

  • Choix de la technique

  • Application des règles d’ordre public

  • Quelle est la responsabilité des différents intervenants ?

• Les lotissements jardin

  • La non application de l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme

  • Peut-on construire en lotissement jardin ?

La fiscalité applicable

• Les lotissements communaux

  • La commune est-elle assujettie pour ses opérations d’aménagement ?

  • Quelles sont les conséquences en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

  • Comment calculer la TVA sur la marge ?

  • Quel est l’imprimé à déposer ?

• Les lotissements industriels, commerciaux ou artisanaux

  • Engagement de revendre ou de construire ?

  • Comment sortir de l’engagement pris ? Les substitutions

  • Quelles conséquences ?

  • Le sort de la TVA payée lors de l’acquisition.

• La cession de terrain contre remise de lots

  • Fiscalité dépendant de la technique juridique choisie

• Opération réalisée par un particulier

  • TVA

  • BIC ou plus-value

  • Autres impôts exigibles, taxes forfaitaires

Public concerné

Notaires et collaborateurs pratiquant le droit de l'urbanisme

Prérequis

• Maîtrise de la technique du lotissement

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : inter, intra ou commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en oeuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie 

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant
Feuille d'émargement signée ou régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence

• Evaluation à chaud à l’issue de la formation :
  un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire
  

• un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation)

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

• 6 mois après la formation, une enquête en ligne est adressée au stagiaire et au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de fin de stage est remise à chaque stagiaire à l’issue de la formation