Opérations de partage : comment sortir des situations de blocage ?

Propos introductif

• Diversité des indivisions confrontées aux blocages : indivisions successorale, entre époux, pascimoniale, entre concubins, millefeuille d’indivisions…
• Identification du contexte de blocage

I - Le notaire et le blocage du partage sur le fond

A. Les difficultés d’exercice du droit de provoquer le partage

• Les qualités atypiques des parties au partage
  • Copartageants vulnérables
  • Copartageants mariés ou pacsés
  • Copartageants surendettés ou soumis à une procédure collective
  • Indivision en démembrement de propriété
• Rappel des caractéristiques essentielles du droit au partage
  • Indivisibilité
  • Imprescriptibilité

B. Les exceptions au droit de provoquer le partage

• Le partage préexistant
• La prescription acquisitive
• La suspension de provoquer le partage
• Le maintien dans l’indivision
• L’attribution éliminatoire

C. Les difficultés d’application des règles liquidatives

• La composition de la masse à partager (dates, évaluation, compte d’administration)
• La formation des lots
• L’attribution préférentielle

II - Le notaire et le blocage du partage sur la forme

A. Le partage amiable

• Le rôle particulier du notaire avant le prononcé du divorce et l’anticipation du partage

B. Le recours au juge en dehors du partage judiciaire par la vente d’un bien indivis

• La sortie de l’indivision par la vente
  • C civ., art. 815-5
  • C. civ., art. 815-5-1
• L’indivisaire taisant

C. Le partage judiciaire

• La demande de partage sous contrôle du juge
• La réalisation du partage sous contrôle du juge
• Les effets du partage judiciaire

D. Les modes de contestation du partage

• La contestation du partage par les créanciers
• La contestation du partage par les copartageants

E. Fiscalité du partage

Public concerné

Notaires et collaborateurs 

Prérequis

• Aucun prérequis exigé, toutefois des connaissances dans le domaine droit de l’indivision, droit des successions et du divorce vous permettront de suivre cette formation plus confortablement. Nous vous invitons à réaliser le quiz de positionnement pour tester vos connaissances.

Modalités d'exécution

Formation en présentiel ou Visioformation

Modalités pédagogiques

Type de formation : Intra, inter, commandé

L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur

Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses entre les stagiaires et le formateur

Mise en œuvre pédagogique par des exemples pratiques et des mises en situation professionnelles illustrant la théorie

Un support de formation est mis à disposition de chaque stagiaire préalablement à la formation de manière dématérialisée

Modalités Techniques

En présentiel : salle de formation adaptée avec tableaux et vidéoprojecteur ; respect des règles sanitaires et de sécurité d’accueil du public

En visioformation : plateforme de visioconférence adaptée à l'animation pédagogique (interactions orales ou écrites, partage d'écrans et de documents en direct, replay) ; accompagnement technique possible par assistance téléphonique pour la première connexion et la découverte environnementale de la plateforme

Modalités d'encadrement

Inafon s'assure préalablement à la formation que le formateur dispose des qualités pédagogiques et des compétences techniques d'expertise nécessaires pour dispenser la formation

Modalités de suivi et appréciation des résultats

Emargement par les stagiaires participants et l’intervenant Feuille d'émargement signée en présentiel ou électroniquement (régularisée par l'édition du rapport des connexions à la plateforme de visioconférence)

Evaluation à chaud à l’issue de la formation :

Un quiz en ligne est adressé à chaque stagiaire afin de lui permettre d'évaluer ses connaissances et compétences acquises au cours de la formation. Les résultats de l’évaluation restent confidentiels pour chaque stagiaire ;

Un questionnaire en ligne de satisfaction de fin de formation est adressé à chaque stagiaire (enquête mesurant la qualité organisationnelle et pédagogique de la formation).

Evaluation à froid à l’issue de la formation :

Une enquête annuelle en ligne est adressée au commanditaire afin d’évaluer le transfert des acquis et des compétences en situation opérationnelle et de travail

Remise d'une attestation

Une attestation de présence et un certificat de réalisation de formation sont remis à chaque stagiaire à l’issue de la formation