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VOD : Non-déductibilité fiscale des dettes de restitution : comment calculer les droits de succession en présence d'une dette relevant du nouvel article 774 bis du CGI ? - M. François FRULEUX

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VOD : Exonération Dutreil applicable aux sociétés : des commentaires administratifs plus satisfaisants mais qui demeurent restrictifs - M. François FRULEUX

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Parcours : Les régimes juridiques de protection des mineurs

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La pratique du guichet unique : du secrétariat juridique à la cession de fonds de commerce

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VOD : Art 774 bis : Dans quels cas et comment prouver que la dette de restitution n'a pas été contractée dans un but principalement fiscal ? M. François FRULEUX

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VOD : Transmissions de biens ruraux pouvant bénéficier des nouvelles limites de 600 000 euros et 20 000 000 euros : synthèse à l'usage des praticiens - M. François Fruleux

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Atelier Coform - Actualité du droit rural

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Parcours : La transmission immobilière à titre onéreux

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Formalités postérieures : points clés et cas complexes

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Parcours : Les modes de détention

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VOD - Variation sur la contribution aux charges du ménage : conseils et clauses

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VOD : Variation et indexation du prix dans les VEFA - Mme Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

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VOD : Louer et transmettre : SARL de famille ou SCI IS ?

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Parcours : L'état des personnes

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Niveau	Expert
Durée	30 min
Code	GDP721A

Niveau	Expert
Durée	30 min
Code	GDP716A

Niveau	Initiation
Durée	1 h 30 min
Code	DPF752A

Niveau	Pratique courante
Durée	7 h
Code	FPP156A

Niveau	Expert
Durée	40 min
Code	GDP704A

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